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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 25-11.862
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-11.862
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° K 25-11.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11862
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/11862
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11862 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DGF Minute : 26/00351 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PAR
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