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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11892
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/11892
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11892 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DJJ Minute : 26/00226 Monsieur [G] [J] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [Y] [N]
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cc other n° 25-11.892
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.892
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.892 Demandeur(s) : la société Dekra Industrial Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Duhamel, la
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