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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-11.955

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-11.955

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° M 25-11.955 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6bc4cdc6046d47742af8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11955

    TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/11955

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11955 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CO7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [F] [V] [J] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS S.

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd589cdc6046d475d45bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1