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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-11.961

    Cass., 8 juill. 2026, n° 25-11.961

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° T 25-11.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de3e293c619cd1f84098b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/11961

    TJ 13055, 4 mars 2026, RG 25/11961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 04 MARS 2026 N° RG 25/11961 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MPR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [O] / [F] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa1023cdc6046d47a85b79

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