Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/11981
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/11981
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11981 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DU5 Minute : 26/427 S.A. SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, ve
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11981
TJ 93008, 19 déc. 2025, RG 25/11981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11981 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JY7 MINUTE: 25/2436 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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cc other n° 25-11.981
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.981
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-11.981 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la Société générale de dragage et concassage Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
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