Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 25-12.001
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-12.001
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1275 F-D Pourvoi n° M 25-12.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 251/2001
CA Pau, 4 mai 2001, RG 251/2001
N 251/2001 ********** ARRÊT DU 4 MAI 2001 - COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT LA CHAMBRE DE l'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, réunie en audience publique le 27 AVRIL 2001 pour les débats, a prononcé le présent arrêt, en audience publique, le 4 MAI 2001. PARTIES
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