Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/12030
TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/12030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CVQ N° de Minute : 26/00048 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [X] [R] [K] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc other n° 25-12.030
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-12.030
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 25-12.030 Demandeur : M. [J] Défendeur : M. [K] Requête n° : 649/25 Ordonnance n° : 90987 du 11 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [K], ayant la SCP Piwnica et Molinié, la SC
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ca other ca_paris n° 25/12030
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/12030
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/11923 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12030 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVAM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature d
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