Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 25-12.080
Cass., 21 mai 2026, n° 25-12.080
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10340 F Pourvoi n° X 25-12.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12080
TJ 93008, 23 déc. 2025, RG 25/12080
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12080 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KTC MINUTE: 25/2459 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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