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cc other n° 25-12.178
Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.178
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-12.178 Demandeur(s) : l'association Accueil et soins aux personnes épileptiques et cérébrolésées (ASPEC) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnanc
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