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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/12261
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/12261
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12261 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EQB Minute : 26/00326 S.A. D’HLM “RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES” Représentan
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cc decheance n° 25-12.261
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.261
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 25-12.261 Demandeur(s) : la société Location automobile négoce import export 02 (LANIE 02) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : Me Ridoux
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