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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.273

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-12.273

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° H 25-12.273 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Q] [E]. Admission du b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c92cdc6046d47744eb8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12273

    TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 25/12273

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12273 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ERT Minute : 26/00044 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de l

    Lire la décision → Vérifier la source 699ca627cdc6046d477f21b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1