Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-12.318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.318

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-12.318

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10350 F Pourvoi n° F 25-12.318 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [W]. Admission du bure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbf44cdc6046d47e9e657
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/12318

    TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/12318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/12318 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JYS JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00026 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffiers : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69961408cdc6046d47de4364

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1