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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.320

    Cass., 9 sept. 2026, n° 25-12.320

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 691 FS-B Pourvoi n° G 25-12.320 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q]. Admission du bureau d'aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 6aa13858195da062e0d123b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12320

    TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/12320

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12320 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EVV Minute : 26/00244 S.A. COFICA, [Z] Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c18f88cdc6046d47b02a80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1