Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.323

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-12.323

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 25-12.323 Demandeur : la société SCI JFDC Défendeur : la société MAAF assurances et autres Requête n° : 901/25 Ordonnance n° : 90202 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la so

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e1fcdc6046d47fb7857

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles