Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-12.326
Cass., 28 mai 2026, n° 25-12.326
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 260 FS-B Pourvoi n° Q 25-12.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/12326
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/12326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 25/12326 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JZD JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00027 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffiers : Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12326
TJ 93008, 30 déc. 2025, RG 25/12326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12326 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LPS MINUTE: 25/2500 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des liberté
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