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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.436

    Cass., 9 sept. 2026, n° 25-12.436

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 692 FS-B Pourvoi n° J 25-12.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6aa13853195da062e0d12186
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12436

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/12436

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/12436 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3M Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [S] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 698639bdcdc6046d4741c5c8

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