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cc other n° 25-12.449
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-12.449
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 25-12.449 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Languedoc-Roussillon Requête n° : 850/25 Ordonnance : 90047 du 22 j
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