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cc other n° 25-12.470
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-12.470 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'etablissement rural de Corse Avocat(s) : la S
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