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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12512

    TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/12512

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12512 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D4G N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A. BPCE FINANCEMENT C/ [S] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. BPCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285d1bcdc6046d47bfb35d
  • cc decheance n° 25-12.512

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.512

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-12.512 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Swiss Life assura

    Lire la décision → Vérifier la source 690c477c1f8a20b910eac648

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1