Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-12.576 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.576

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-12.576

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° M 25-12.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c84cdc6046d47744c32
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/12576

    TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 25/12576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Richard WILLEMANT #J0106 - Me Marc SCHULER #J010 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/12576 N° Portalis 352J-W-B7J-DBCQF N° MINUTE : Assignation du : 25, 29 et 30 septembre 2025 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6969400dcdc6046d4770892a
  • ca other ca_paris n° 25/12576

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/12576

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12576 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWMB D

    Lire la décision → Vérifier la source 6942721061c46255e174ea5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1