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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/12590

    TJ 59350, 13 mars 2026, RG 25/12590

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12590 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ECL N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 [Q] [J] [D] [W] [S] C/ [T] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DANS LE LITIGE E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4a044cdc6046d4797ccaa
  • cc decheance n° 25-12.590

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.590

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-12.590 Demandeur(s) : la société Partage & bonheur Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [M] Ordonnance : 50708 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0864b8af7f48b3631e9a1

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