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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.659

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-12.659

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10438 F Pourvoi n° B 25-12.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae3ccdc6046d476b9702
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/12659

    TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/12659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Lisita, Me [G]-[B], Me Houfani, Me Cardonel, Me Doceul, Me Marty, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/12659 N° Portalis 352J-W-B7J-DBC2D N° MINUTE : Assignation du : 09 Avril 2021 RE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f921bcde0ebe408da947f6

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