Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/12788
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/12788
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12788 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW5Z Dé
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cc other n° 25-12.788
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-12.788
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-12.788 Demandeur(s) : la société Clinique [3] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60957 ORDONNANCE DE DÉS
Raccourcis
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