Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc rejet n° 25-12.809
Cass., 18 mars 2026, n° 25-12.809
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Q 25-12.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12809
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/12809
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12809 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EWV JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [C] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR CA CONSUMER FINANCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles