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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12950
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12950 N° Portalis DB3S-W-B7J-4HUL Minute : 405/26 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12950
TJ 59350, 13 mars 2026, RG 25/12950
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12950 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FCU N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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cc rejet n° 25-12.950
Cass., 12 mars 2026, n° 25-12.950
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-12.950 Demandeur : M. [R] Défendeur : M. [B] et autre Requête n° : 982/25 Ordonnance n° : 90290 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Localité 1], agissant par s
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