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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 25-12.952
Cass., 24 juin 2026, n° 25-12.952
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° V 25-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12952
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12952
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12952 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HUO Minute : 406/26 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEM
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ca other ca_paris n° 25/12952
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/12952
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 387 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12952 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXMW Décision dé
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