Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 25-12.970
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-12.970
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10452 F Pourvoi n° Q 25-12.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_aix_provence n° 25/12970
CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 25/12970
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 25/12970 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ6U Ordonnance n° 2025/M224 M. [S] [Y] Représentant : Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE Appelant Syndicat des copropriétaires LE FLOREVA sis [Localité 1] r
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