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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-13.018

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-13.018

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10347 F Pourvoi n° S 25-13.018 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U] [D] [P]. Admission du b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbf49cdc6046d47e9e72c
  • ca other ca_paris n° 25/13018

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/13018

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13018 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXUH Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c382cecdc6046d47dc0bb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1