Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13025
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/13025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 25/13025 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKCG [F] [X]-[J] C/ S.A.S. [P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Copie exécutoire délivrée le : 21/05/26 à : Me Marion BERDOUGO
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ca other ca_paris n° 25/13025
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/13025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13025 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXVC Dé
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cc other n° 25-13.025
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-13.025 Demandeur(s) : Mme [V] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 61124 ORDONNAN
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