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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 25-13.179
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.179
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1276 F-D Pourvoi n° S 25-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 25/13179
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/13179
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13179 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYG7
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