Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-13.192
Cass., 10 juin 2026, n° 25-13.192
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partiellement sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° F 25-13.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_paris n° 25/13192
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/13192
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/13192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYIW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 07 Août 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en responsabil
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