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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 25-13.201
Cass., 13 mai 2026, n° 25-13.201
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° R 25-13.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13201
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/13201
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13201 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IUT Minute : 26/00812 PMM Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébasti
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