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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13237
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13237
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 160 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13237 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYMY Décision déférée
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cc other n° 25-13.237
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.237
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-13.237 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [C] et autre Ordonnance : 61244 ORDONNANCE DE DÉSIS
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