Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc other n° 25-13.247

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.247

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.247 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 61252 ORDONNANCE DE DÉSIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691ebb070faf9858cdf585f6
  • ca other ca_paris n° 25/13247

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/13247

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/13247 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYNQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025 Date de saisine : 07 Août 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68c108613a041caba16ef513

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles