Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc other n° 25-13.247
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.247
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.247 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 61252 ORDONNANCE DE DÉSIS
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ca other ca_paris n° 25/13247
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/13247
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/13247 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYNQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2025 Date de saisine : 07 Août 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pr
Raccourcis
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