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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/13248

    TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/13248

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/13248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IZE Minute : 2026/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR

    Lire la décision → Vérifier la source 69de82f5cdc6046d473bf593
  • cc other n° 25-13.248

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.248

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-13.248 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [X] et autre Ordonnance : 61253 ORDONNANCE DE DÉSIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691ebb080faf9858cdf585ff

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