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cc other n° 25-13.263
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.263
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-13.263 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [N] et autre Ordonnance : 61266 ORDONNANCE DE DÉSIS
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