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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 25-13.303
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-13.303
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10486 F Pourvoi n° B 25-13.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13303
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/13303
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13303 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JDG Minute : 26/00350 SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR
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