Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 25-13.304

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-13.304

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 25-13.304 Demandeur : M. [Q] Défendeur : la société [1] et autre Requête n° : 924/25 Ordonnance : 90121 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Cél

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7baacdc6046d47fef534

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles