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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13322
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/13322
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13322 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JE2 Minute : 26/00248 Société COFIDIS Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH A
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cc other n° 25-13.322
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.322
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.322 Demandeur(s) : la société Solocal Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61322 ORDONN
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