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cc rejet n° 25-13.338
Cass., 9 sept. 2026, n° 25-13.338
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 516 F-B Pourvoi n° Q 25-13.338 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X] [P]. Admission du bureau d'aide juridi
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