Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc other n° 25-13.416
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-13.416 Demandeur(s) : la société Saint Georges patrimoine et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société MS Amlin Insurance et autre
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ca other ca_aix_provence n° 25/13416
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 25/13416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/13416 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK5H Ordonnance n° 2025/M225 Mme [B] [U] EPOUSE [T] [Z] Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [V] [U]
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