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cc other n° 25-13.573
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.573
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-13.573 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'Association foncière urbaine libre centre commercial [Localité 6] et autres Ordonnan
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