Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
cc cassation n° 25-13.636
Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.636
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° P 25-13.636 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O]. Adm
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13636
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/13636
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13636 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KY5 Minute : 26/00101 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] ([Adresse 3]) Représentant : Maître Eric AUD
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles