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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/13701
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/13701
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LDJ Minute : 26/425 S.A. SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13701
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/13701
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13701 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HBL N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 [V] [P] C/ [U] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMA
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cc other n° 25-13.701
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.701
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-13.701 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Ecole supérieure des Pays de la Loire Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et R
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