Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13767
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/13767
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/13767 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ6P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 21 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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cc other n° 25-13.767
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.767
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 25-13.767 Demandeur : la société Lily invest et autre Défendeur : M. [L] Requête n° : 937/25 Ordonnance n° : 90171 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [E] [L], ayant la S
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