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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-13.886

    Cass., 1 avr. 2026, n° 25-13.886

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° K 25-13.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb184cdc6046d47b34856
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/13886

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/13886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/13886 N° Portalis 352J-W-B7J-DACS7 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet PREV’IMMO AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Eric AUDINEAU de l

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43ba4cdc6046d47f2daae

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