Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 25-14.108
Cass., 3 juin 2026, n° 25-14.108
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 511 FS-B Pourvoi n° B 25-14.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
-
ca other ca_paris n° 25/14108
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/14108
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 RG N°: 25/14041 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles