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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14198

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/14198

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14198 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3E4 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69836e2fcdc6046d47e55776
  • cc other n° 25-14.198

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.198

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-14.198 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familia

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8480faf9858cdf4cf87
  • ca renvoi ca_paris n° 25/14198

    CA Paris, 10 nov. 2025, RG 25/14198

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/14198 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3E4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2025 Date de saisine : 28 Août 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative

    Lire la décision → Vérifier la source 691479154322238c089adf98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1