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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14210

    TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/14210

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14210 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IL4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.C.I. DU FORT DE MARCQ C/ [L] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285cedcdc6046d47bfb050
  • cc other n° 25-14.210

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.210

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-14.210 Demandeur(s) : la société Pepita Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 61149

    Lire la décision → Vérifier la source 6915952f5cc9fa7cae5a6722

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