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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14244

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/14244

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14244 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3IM Décision déférée à la Cour : ordonnance du 18 Juillet 2025 - Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8930ccdc6046d47bbdce1
  • cc decheance n° 25-14.244

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-14.244

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : Z 25-14.244 Demandeur(s) : la société Eden et autres Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Remid INC et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5433cdc6046d47f2ba70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1